de procédure pénale un article R. 213-1 en application duquel a été pris cet arrêté ; Sur le moyen tiré du défaut de contreseing du ministre de la défense : Considérant qu'en vertu de l'article 22 de

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du code de procédure pénale : « L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu,

pour un montant de 1 393,51 F, sous le n° 216 pour un montant de 4 994,86 F, sous le n° 217 pour un montant de 5 416,64 F, sous le n° 218 pour un montant de 1 660,62 F et sous le n° 219 pour un montant

B la suppression de l'étang litigieux ou l'arasement de sa digue, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 211-5 et L. 216-1 du code de l'environnement ; Considérant qu'aux termes de

99-1 du code de procédure pénale : " Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, il a été procédé à la saisie

Il en résulte que les dispositions de l'article R. 166 du code de procédure pénale s'appliquent au service d'archives publiques qui détient les décisions mentionnées par cet article et sous les réserves

ou de l'article L. 2151-5.

protection des animaux prévues aux articles L. 214-3 à L. 214-18, L. 215-10 et L. 215-11, des règlements communautaires ayant le même objet et des textes pris pour leur application, les fonctionnaires

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et

net total, sur le fondement du I de l'article 216 du même code, les produits nets de titres financiers pris en pension.

L'article R. 214-1 du même code définit, dans le tableau qui est annexé, la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles

de ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation soit à une peine criminelle, soit à une peine correctionnelle dont la liste est fixée à l'article R. 212-4 ; qu'aux termes de l'article L. 212-3 du code

Aux termes de l'article 99-1 du code de procédure pénale : " Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, il a été

En vertu de l'article D. 214-32-4 du même code, pris en application du V de l'article L. 214-8 de ce code pour définir le contenu et les modalités de délivrance du certificat d'engagement et de connaissance

R. 213-1 et R. 212-1 du même code ; Considérant, en troisième lieu, que le 1° du II de l'article R. 213-2 du code de la route issu de l'article 13 du décret attaqué, qui subordonne, ainsi qu'il vient

Aux termes de l'article R. 644-4 du code pénal : " Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité

Cette liste ne peut comporter les délits mentionnés à l'article 398-1 du code de procédure pénale, à l'exception des délits prévus par le code du travail, le code de l'action sociale et des familles, le

431-3 du code pénal et des articles L. 211-9 et L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. ....................................................................................

pénal un nouvel article R. 644-4 aux termes duquel " Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité