VIMY PAS-DE-CALAIS UNE SOMME DE 52.570 F ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT

en application de l'article 2270-1 du code civil.

A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

1792 et 2270 du code civil, dans la mesure où ces désordres leur seraient imputables ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'imprégnation des murs du bâtiment par l'eau est imputable au fait

AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2278 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LES INFILTRATIONS D'EAU DE PLUIE

code civil ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code du patrimoine ; Vu le décret du 20 février 1809 ; Vu le décret du 26 octobre 1849

2277 du code civil (...) " ; qu'aux termes de l'article 2277 du code civil, applicable au litige : " Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : Des salaires ; / Des arrérages des rentes perpétuelles

dossier ; Vu le code civil et notamment son article 2273 ; Vu la loi du 31 décembre 1968 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

SUR LA BASE DES PRINCIPES DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DU SIEUR Y..., DE LA SOCIETE RUBEROID ET DE LA COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX PUBLICS ET PARTICULIERS A RAISON DES DESORDRES

DE LA NON CONFORMITE DE L'OUVRAGE A L'OEUVRE SOUHAITEE ET DU DEFAUT D'UNITE AFFECTANT L'ENSEMBLE DE L'ETABLISSEMENT ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE DE L'AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL

1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de La Poste le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 348091

EN RAISON DES DESORDRES CONSTATES DANS LE CHAUFFAGE CENTRAL DE L'IMMEUBLE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

DE GRENOBLE ET L'A CONDAMNE A PAYER AUDIT OFFICE LA SOMME DE 435.160,74 F ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ET LE

Le débiteur qui ne peut se prévaloir de la prescription de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite peut invoquer le bénéfice de la prescription de l'article 2277 du code

7-4 DE CE FASCICULE STIPULE QUE LES ACTIONS EN GARANTIE PREVUES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL COURENT A PARTIR DE LA DATE DE RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX ; CONSIDERANT QUE LES DESORDRES

civil notamment ses articles 1792 et 2270 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; EN CE QUI CONCERNE LA

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU PROCES