Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 4 mars 1977

REQUETE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'UNITE D'HABITATIONS LE CORBUSIER TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS NEU, LA FONDATION JEANNERET DIT LE CORBUSIER ET LA SOCIETE A. T. B. A. T. EN RAISON DES DESORDRES CONSTATES DANS LE CHAUFFAGE CENTRAL DE L'IMMEUBLE ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DEFECTUOSITES CONSTATEES DANS LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE CHAUFFAGE CENTRAL A AIR PULSE INSTALLE DANS L' "UNITE D'HABITATION LE CORBUSIER", A MARSEILLE, N'AFFECTENT QU'UNE PARTIE DES APPARTEMENTS DE CET IMMEUBLE ET NE COMPROMETTENT NI LA CONSERVATION, NI L'UTILISATION DE CELUI-CI ; QUE, PAR SUITE, ELLES NE SONT PAS DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS NEU, DE LA SOCIETE A. T. B. A. T. ET DE LA FONDATION LE CORBUSIER SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L' "UNITE D'HABITATION LE CORBUSIER"  N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE ;  REJET AVEC DEPENS .