231 du code général des impôts : Considérant que si la SA BALSA soutient que l'article 231 du code général des impôts porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, le Conseil constitutionnel

général des impôts ; le code rural ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 231 du code général des impôts

Considérant qu'aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

général des impôts et des articles 141 de l'annexe II et 51 de l'annexe III à ce code, la répartition des rémunérations individuelles entre les tranches d'imposition prévues au 2 bis de l'article 231

Considérant qu'aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.

Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les sommes payées à titre de rémunération aux salariés () sont soumises à

231 du code général des impôts avec l'article 1er de la directive 73/388/CEE du 17 mai 1977 repris à l'article 1er de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur

) ; Considérant qu'aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la présente affaire : 1.

: "les employeurs occupant au minimum dix salariés assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts... doivent consacrer au financement d'acquisitions et d'aménagements

Fabre-Aubrespy, Auditeur, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 231 du code général des impôts : "Les sommes payées à titre de traitements

6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen des dispositions de l'article 231 du code général des impôts.

la loi de finances rectificative pour 1993, reprises au 1 de l'article 231 du code général des impôts ; Vu le mémoire, enregistré le 21 avril 2010 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Considérant qu'aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 86 de la loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative, applicable à compter du 1er septembre

décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

231 du code général des impôts avec l'article 1er de la directive 73/388/CEE du 17 mai 1977 repris à l'article 1er de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur

231 et suivants ..." ; Considérant qu'aux termes de l'article 231 du code général des impôts : "1.

231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 231 du code général des impôts applicable aux impositions litigieuses : "1.