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; Vu la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée le 16 mai 2005 à Varsovie ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028509214

Admin. suprême

6 janvier 2014

à l'article 15 ; qu'en effet, pour l'application de cet article, la notion de " membres d'une même famille " ne doit pas nécessairement être entendue dans le sens restrictif fixé par le i) de l'article

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1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007721143

Admin. suprême

10 juillet 1987

convention du 31 décembre 1958 avaient dénoncé ladite convention le 16 novembre 1982 ne faisait pas obstacle à ce que le gouvernement utilise les pouvoirs qu'il tenait de l'article L. 351-18, dès lors

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5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030988263

Admin. suprême

19 juin 2015

Considérant que, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, le I de l'article L. 2331-1 du code

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