de l'article 434-35 du code pénal.

du code de procédure pénale, des articles R. 57-8-16 à R. 57-8-20, des articles D. 262 à D. 264 ainsi que de l'article A. 40-2 du même code ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces dispositions

La décision est prise par le président du conseil général après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code.

; Vu la Constitution, notamment son Préambule, son article 34 et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

sieur X... ne tombent pas sous le coup de l'article 267 du Code pénal : Considérant qu'aux termes de l'article 267 du Code pénal "sera puni de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans

allemandes mentionnent l'article 263 du code pénal allemand relatif à l'escroquerie ; que si l'ordre d'arrestation provisoire décerné le 22 novembre 1995 par le procureur de la République du tribunal

4 du décret n° 92-769 en date du 6 août 1992 relatif au repos dominical et introduisant dans le code du travail un article R.262-1-1 ; 2°) apprécie la légalité de l'article R.262-1-1 du code du travail

4 du décret n° 92-769 en date du 6 août 1992 relatif au repos dominical et introduisant dans le code du travail un article R. 262-1-1 ; 2°) apprécie la légalité de l'article R. 262-1-1 du code du travail

le code du travail un article R.262-1-1 ; 2°) apprécie la légalité de l'article R.262-1-1 du code du travail et déclare que cet article est illégal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

R.262-1-1 du code du travail, issu de l'article 4 du décret n° 92-769 du 6 août 1992 : Considérant qu'aux termes de l'article R. 262-1-1 du code du travail : "L'inspecteur du travail peut, nonobstant

puis, à compter de 2009, du revenu de solidarité active ; qu'en vertu des dispositions successives de l'article R. 262-37 et R. 262-44 du même code, le bénéficiaire de ces allocations est tenu de faire

R. 262-1-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 92-469 du 6 août 1992 et déclare que cet article est illégal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code.

PAR L'ARTICLE 728-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE. | 26-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. - DROITS DES DÉTENUS - ARTICLE D. 320-2 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'arrêt C-409/04 de la Cour de justice des Communautés européennes du 27 septembre 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code.

322-12 du code du travail et les primes forfaitaires instituées respectivement par les articles L. 262-11 du présent code, L. 524-5 du code de la sécurité sociale et L. 351-20 du code du travail, peuvent

DROIT À UN RECOURS EFFECTIF (ART. 13). - MÉCONNAISSANCE - ABSENCE - ARTICLE 575 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE [RJ2].