application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative ; Vu les décisions dont la suspension est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de ces décisions

part, que Mme A a droit, en application des dispositions de l'article 1153 du code civil, aux intérêts au taux légal sur la somme de 284 253 euros à compter du 26 septembre 2006, date de sa demande devant

1154 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation au 5 mars 2010 et à chaque échéance annuelle ultérieure ; 10.

aux articles D. 283-1 à D. 283-2-4 du code de procédure pénale et, d'autre part, à l'article D. 56-1 du même code ; Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

L. 282-8 du code de l'aviation civile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

pour statuer que la juridiction civile ait tranché la question de l'obligation" et qu'aux termes de l'article R.282-1 du même livre : "Lorsque dans une contestation relative au recouvrement, une tierce

de l'aviation civile et relatif à l'exercice des visites de sûreté dans les aérodromes, en tant qu'il prévoit en son article 1er l'insertion dans le code de l'aviation civile d'un article R. 282-9 aux

s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; Sur la responsabilité de la société "SET PACIFIQUE SUD" : Considérant qu'aux termes de la convention passée entre cette société et le maître de l'ouvrage

, 20 284, 25 136 du 31 juillet 1978 ; - lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu

DE L'ARTICLE 282 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION : "1 - LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE N'EST PAS MISE EN RECOUVREMENT LORSQUE LE MONTANT ANNUEL

Considérant qu'aux termes du 5 de l'article 283 du code général des impôts : " Pour les opérations de façon, lorsque le façonnier réalise directement ou indirectement plus de 50 % de son chiffre d'affaires

LE CONTRIBUABLE SERA RECONNU REDEVABLE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES RESIDENCES DE SAINT-LAMBERT" A ETE DECHARGEE

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts des sommes de 280 236 F et de 266 772 F : Considérant que les sommes susmentionnées de

Alsthom, et tendant aux mêmes fins que la requête susvisée enregistrée sous le n° 80 614, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux

170,172,223 et 287 du code général des impôts n'est pas échue, l'un au moins des faits suivants : (...)/ 5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287 du code

ET 1967, ET PAR L'ARTICLE 287-1 DU CODE AU COURS DES ANNEES 1968 A 1970 POUVAIT A BON DROIT, PAR APPLICATION RESPECTIVEMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 309 A ET 179 DU CODE POUR LES ANNEES 1966 ET 1967

L. 213-2 du code de l'aviation civile attribue au préfet la police des aérodromes, lequel exerce à cet effet dans leur emprise les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 131-2 du code de communes