étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-2 du même code : " Le préfet ou, à Paris

un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ".

L. 314-18 et L. 312-1 du code des juridictions financières ; Sur l'article L. 314-18 du code des juridictions financières : 3.

L. 314-13 du même code confie au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les modalités d'application de l'article L. 314-12 ; que le premier alinéa de l'article R. 313-30-1 du code de l'action sociale

En troisième lieu, l'article D. 314-130-1 du code de l'action sociale et des familles créé par le décret attaqué prévoit que : " Le montant du tarif minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1

R.313-A du code de la construction et de l'habitation ; Considérant en premier lieu qu'aux termes des dispositions de l'article R.313-31 du code précité : "Les organismes collecteurs mentionnés à l'article

Considérant qu'en vertu du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, " LESétablissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté de fermeture en litige : " Les projets (...) de création

L'article D. 231-1 du code de l'aviation civile, applicable aux " aérodromes pour hélicoptères " selon l'article D. 211-1 de ce code, prévoit que la décision de créer un aérodrome à usage restreint, soumise

L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58

des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ; Vu le décret °n 59-310 du 14 février 1959 ; Vu l'ordonnance

L'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier dispose que : " I. - 1.

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 310-18 du code des assurances : "Si une entreprise mentionnée aux 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 a enfreint une disposition

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.313-1 du code forestier : "En cas d'infraction aux dispositions de l'article L.311-1, le propriétaire est condamné à

311-1. / (...)

du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code civil ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé. " Les 1° et 2° de l'article L. 313-10 du même code disposent qu'une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.