L. 242-5 du code rural et de la pêche maritime ne prévoit pas de limite d'âge, alors qu'il résulte des dispositions des articles 41-25 et 41-32 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi

Aux termes de l'article L. 642-33 du code rural et de la pêche maritime : " Au vu du rapport établi par l'organisme d'inspection, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après

En troisième lieu, aux termes du XIII de l'article R. 242-33 du code rural et de la pêche maritime dans sa version alors applicable : " Il est interdit au vétérinaire de couvrir de son titre toute personne

R. 242-33 du code rural et de la pêche maritime : 3.

En second lieu, aux termes du premier alinéa du XIII de l'article R. 242-33 du code rural et de la pêche maritime : " Le vétérinaire accomplit scrupuleusement, dans les meilleurs délais et conformément

; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990, notamment son article 1er ; Vu le code de justice

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 242-102 du code rural et de la pêche maritime, rendu applicable à la procédure devant la chambre nationale de discipline par l'article R. 242-113 du même code

En premier lieu, si en vertu de l'article R. 242-89 du code rural et de la pêche maritime, les décisions de radiation prévues à l'article L. 242-4 de ce code ne peuvent être motivées par des faits pouvant

D'une part, aux termes de l'article L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime : " I.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 20 du code rural : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 20 du code rural dans la rédaction que lui

Z... l'autorisation d'exploiter 22 ha 47 a 33 ca de terres actuellement mises en valeur par eux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

propre et des communes répondant aux critères indiqués à l'article L. 2334-33 ".

ares en provenance de l'exploitation de son père ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et

sont propriétaires ; que, conformément aux dispositions de l'article 188-1 du code rural, M.

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Y... ; 2°) annule ledit arrêté préfectoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

23 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 23 du code rural : "Sauf exception justifiée, il n'est créé qu'une seule parcelle par propriétaire dans une masse de répartition" ; qu'il ressort

L. 235-5 du code rural relatif au droit de pêche des riverains ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu 2°), sous