R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du

330, 331, 334 et 334 bis du Code pénal ( ...)" ; Considérant que M.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur : La participation mentionnée à l'article L. 332-1 est égale à la

la combinaison de ces dispositions avec celles, précitées, de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme que la participation mentionnée à l'article L. 332-1 précité de ce code est due à raison de tous

188-9 devenu l'article L. 331-15 du code rural, qui instituaient une sanction pénale ; qu'aux termes de l'article 188-9-1, devenu l'article L. 331-15, applicable au dispositif de sanction pénale antérieur

L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle, issu de l'article 13 de la loi du 1er août 2006 : « Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées

R. 332-3 du code de l'urbanisme : "La valeur du mètre carré du terrain est déclarée à l'occasion de la demande de permis de construire dans les conditions définies à l'article R. 333-4.

R.332-4 à R.332-6 du code de l'urbanisme, le montant de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols, instituée par l'article R.332-1 du même code, est arrêté par le directeur

Aux termes de l'article 334 de ce code : " 1.

D 332 du code de procédure pénale ; 2°) d'abroger cet article D 332 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 336-2 du code de

du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code du sport, notamment son article L. 332-18 ; Vu le code de justice administrative

des droits, des mesures de protection des oeuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin prévues aux articles L. 331-24 et suivants du code de la propriété intellectuelle ;

L. 332-18 du code du sport ; que l'administration n'a pas commis d'erreur de droit, dans la mesure où la légalité du décret de dissolution n'est pas conditionnée par des condamnations pénales, dès lors

D.332 du code de procédure pénale, par le directeur de la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone sur son compte nominatif.

à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle ; que le II de l'article 34-1 est devenu le III du même article en vertu de l'article 7 de l'ordonnance du 24 août 2011 relative aux communications

R. 332-14 à R. 332-20 au sein du code du sport.

L. 332-18 du code du sport.