application des articles L. 336-3 et L. 336-4 et dans les conditions définies à l'article L. 336-5, aux fournisseurs d'électricité qui en font la demande, titulaires de l'autorisation prévue à l'article

Considérant qu'aux termes de l'article L. 339 du code électoral : " Nul ne peut être élu conseiller régional s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

IMMOBILIERE "LA GRANDE VALLEE" LA SOMME DE 478 331 F EN RAISON DU PREJUDICE QUI LUI A CAUSE LE REFUS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE D'AUTORISER LE DEFRICHEMENT DE SES TERRES ; 2 - REJETTE LA DEMANDE

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article

qu'"Aéroports de Paris", qui n'a pas demandé devant les premiers juges une indemnité supérieure à la somme de 339 505 F, qui lui a été allouée, n'est pas recevable à demander en appel que cette indemnité

locale d'équipement prévue à l'article 1585 A du code général des impôts ou de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ; 2° Le versement des contributions

la combinaison de ces dispositions avec celles, précitées, de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme que la participation mentionnée à l'article L. 332-1 précité de ce code est due à raison de tous

de permis de construire, ainsi qu'en dispose l'article R. 421-4 du code de l'urbanisme ; que la demande de permis doit être regardée, s'agissant de ces éléments, comme une déclaration du contribuable,

E...G...F...et autres ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom (...) " ; Considérant qu'il ressort

, condamné la société à verser à l'intéressé une somme de 20 000 F en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; que cet arrêt a été annulé par la Cour de cassation le 12 juillet

au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Pambou Y... devant le tribunal administratif de Bordeaux

reproduction constitue une contrefaçon en application de l'article L. 335-3 du même code ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le code de la propriété intellectuelle protège les droits des

par la COMPAGNIE FRANCAISE DES CONDUITES D'EAU le 20 mars 1981 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; qu'en conséquence, en application de l'article 1154 du code civil, il y a lieu

X..., comptable de la commune, débiteur envers elle de la somme de 106 906,55 F avec intérêts au taux légal à compter du jour de la notification de cet arrêt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

L.332-1 à L.332-5 ; 3° de la participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L.35-4 du code de la santé publique ; 4° des participations des riverains prévues dans la législation applicable

L.333-1 du code de l'urbanisme dispose que : "Lors du dépôt de la demande de permis de construire relatif à une construction excédant le plafond légal de densité, le demandeur doit déclarer la valeur

B... soient condamnés conjointement et solidairement à lui payer une somme de 63 339 970,40 F en réparation du préjudice résultant de l'incendie ayant détruit, le 5 mai 1970, le centre commercial construit

des actions en répétition fixé par l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce : Les bénéficiaires