340 du code rural réserve aux personnes de nationalité française et possédant le diplôme français de vétérinaire l'exercice en France de la médecine ou de la chirurgie des animaux, cette disposition ne

DE LA REGION DE PARIS ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE RURAL ; VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DU 25 MARS 1957 ; VU L'ORDONNANCE

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code rural : "L'enseignement agricole et la formation professionnelle agricole relèvent du ministère de l'agriculture

R. 343-21 du code rural ; Article 2 : La décision en date du 17 mars 2002 par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger les dispositions des articles R. 343-4, R. 344-2 et R. 348-2 du code rural

seule, à conférer à ces parcelles le caractère d'immeubles à utilisation spéciale au sens de l'article 20-5° précité du code rural ; que la circonstance que ces parcelles étaient desservies par un réseau

19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975 : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 181 344, 181 345, 181 346 et 181 347 sont dirigées contre le même décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

21 du code rural pour accorder à M.

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Aux termes de l'article D. 343-4 de ce code : " Pour être éligible au bénéfice des aides mentionnées au I de l'article D. 343-3, le candidat à l'installation doit répondre aux conditions suivantes : /

X..., - les conclusions de M Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision : Considérant qu'aux termes de l'article 2-7 du code rural : "En cas d'annulation par le juge

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 34 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions

Aux termes de l'article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime : " I.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 19 du code rural : "Le remembrement a principalement

A...et par l'EARL de l'Entente, a annulé ce jugement et rejeté sa demande ainsi que le déféré du préfet de la Moselle ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-15 du code rural, applicable aux baux

par le chemin rural ; 2° condamne la commune à lui verser 10 000 F et à supporter l'ensemble des dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; Vu le code rural

l'article 1er du décret attaqué : " L'article R. 511-8 est ainsi modifié: / (...) d) Au premier alinéa du 2°, les mots : " des articles L. 411-3 et L. 411-4 du code rural " sont remplacés par les mots