immobilière, assortie du partage de ses biens entre ses associés, n'était pas imposable en vertu des dispositions précitées de l'article 35 A du code général des impôts ; que, par suite, M.

d'immeubles en vue de la vente, cette cession doit être regardée comme ayant le caractère d'une opération visée par l'article 35-I-1° du code général des impôts alors, au surplus, que la société requérante

sur une procédure irrégulière ; Sur le principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles 206-2 et 35-I-1° du code général des

contribuables ou par des sociétés, quelle qu'en soit la forme, qui n'ont pas d'établissement en France." qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts : "I - Présentent également le caractère

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 (

une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 " ; qu'aux termes du I de l'article 35 du même code : " Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour

X... n'est pas fondé, eu égard aux modalités selon lesquelles les résultats d'une société civile doivent être imposés en vertu de l'article 8 du code, à soutenir que la procédure de rehaussement suivie

et le noeud autoroutier A 352-A 35 dans le département du Bas-Rhin ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous

35,I,1° du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts : "I.

; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

A...B... ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution et reproduit

) ; que le 2 de l'article 206 du même code, définissant le champ d' application de l'impôt sur les sociétés, dispose : (...) les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt (...) si elles se

L. 1225-35 du code du travail et L. 623-1 du code de la sécurité sociale.

35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1963 :"PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR

35..." : QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION EGALEMENT APPLICABLE EN L'ESPECE : "I.

résulte de ce qui précède que les moyens tirés de ce que la procédure contradictoire organisée par les dispositions du III de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale n'aurait pas été respectée

de l'article 376 de l'annexe II à ce code : " ...