l'administration de documents couverts par le secret médical ; Considérant qu'aux termes de l'article 378 du code pénal, alors en vigueur : "Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi

de documents couverts par le secret médical ; Considérant qu'aux termes de l'article 378 du code pénal, alors en vigueur : "Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; () ". 4.

général des impôts ; le code pénal et notamment l'article 378 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la régularité du jugement attaqué :

de l'aide sociale ; Vu l'article L. 378 du code pénal ; Vu le code de procédure pénale, Vu l'ordonnance °n 58-1297 du 23 décembre 1958, notamment son article 22 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article 378 du code pénal ; Vu le code des tribunaux administratifs ;

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 378 du code pénal, alors en vigueur : Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 378 du code pénal, alors en vigueur : "Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code pénal ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

X..., chirurgien-dentiste, ne comportait que l'énumération des sommes qui lui étaient versées sans aucune autre mention ; que, si la règle du secret professionnel édictée à l'article 378 du code pénal

21 du code de procédure pénale.

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code pénal ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

L. 685 du code de la santé et de l'article 8 de l'ordonnance précitée du 30 décembre 1958, le pouvoir de modifier les statuts des personnels médicaux et hospitalo-universitaires ; que rien n'interdisait

QUE NI L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIF AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, NI L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL, NI LE DECRET DU 19 NOVEMBRE 1970 RELATIF A LA COMMUNICATION AU PUBLIC

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

CABARET "LE LIDO" avait cmpétence à cet effet sur le fondement des dispositions combinées de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts et du décret du 31 janvier 1969 publié définissant

1649 septies du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur, a procédé à compter du 22 janvier 1975 à la vérification de la comptabilité de la société à responsabilité limitée REGIE CUISINE

PENAL, NOTAMMENT SON ARTICLE 378 ; VU LE NOUVEAU CODE DES IMPOTS, ET NOTAMMENT LES ARTICLES L. 103 ET SUIVANTS DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU