à l'article 371-Y de l'annexe II du code général des Impôts dispose que : "Par l'engagement prévu à l'article 371-X, les ordres et organisations mentionnées à l'article précité s'obligent notamment à

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; () ". 4.

l'administration de documents couverts par le secret médical ; Considérant qu'aux termes de l'article 378 du code pénal, alors en vigueur : "Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi

pénal, notamment son article 378 ; la loi des 2-17 mars 1791 ; la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; la loi n° 77-685 du 30 juin 1977 ; le décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ; le décret n° 72-715 du 31

de documents couverts par le secret médical ; Considérant qu'aux termes de l'article 378 du code pénal, alors en vigueur : "Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens

10 du code civil, ni l'article 197 du nouveau code de procédure civile, ni les articles R.139 et suivants du code des tribunaux administratifs, ni l'article 109 du code de procédure pénale ; Considérant

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code pénal ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

de l'aide sociale ; Vu l'article L. 378 du code pénal ; Vu le code de procédure pénale, Vu l'ordonnance °n 58-1297 du 23 décembre 1958, notamment son article 22 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

arrêté ; qu'en se fondant sur ce fait et non sur la condamnation pénale dont il a été l'objet, le ministre n'a pas commis une erreur de droit ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance

; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article 378 du code pénal ; Vu le code des tribunaux administratifs ;

372 à 372-2 seront applicables comme si l'enfant était un enfant légitime" ; Considérant que si M.

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code pénal ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 378 du code pénal, alors en vigueur : Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens

374 du code civil dispose que : "Sur l'enfant naturel, l'autorité parentale est exercée par celui des père et mère qui l'a volontairement reconnu, s'il n'a été reconnu que par l'un deux.

QUE NI L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIF AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, NI L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL, NI LE DECRET DU 19 NOVEMBRE 1970 RELATIF A LA COMMUNICATION AU PUBLIC

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

au titre des années 1965 à 1968, en raison des revenus professionnels de son épouse ; 2° à la décharge de l'imposition contestée, subsidiairement que le Conseil d'Etat ordonne une expertise ; Vu le code

CABARET "LE LIDO" avait cmpétence à cet effet sur le fondement des dispositions combinées de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts et du décret du 31 janvier 1969 publié définissant