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3 résultats pour « ARTICLE 378 DU CODE PENAL POSE UNE INTERDICTION R »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008224986

Admin. suprême

26 janvier 2006

26 janvier 2006

29 du code en attribuant des effets dans le temps aux mesures d'interdiction posées par les articles 10 et 23 et en prévoyant un délai de viduité de deux années excède les pouvoirs conférés par la loi

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008255110

Admin. suprême

14 novembre 2005

14 novembre 2005

du 15 avril 1960 ; Vu l'article 1er du code civil ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le décret n° 55-493 du 10 mai 1955 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, complété

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632413

Admin. suprême

24 février 2011

24 février 2011

) ; que l'article L. 232-13-1 du code du sport introduit par l'article 6 de l'ordonnance attaquée précise que : Les contrôles peuvent être réalisés : 1° Dans tout lieu où se déroule un entraînement ou

Source officielle