Thiellay, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

A LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N 17 382 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 ALINEA 2 DU CODE RURAL : "EN PRINCIPE, EN CE QUI CONCERNE LES TERRES ARABES, AUCUN LOT NE DOIT ETRE ATTRIBUE S'IL

Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS INITIALES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL, MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960, "LA NOUVELLE DISTRIBUTION SE FAIT PAR NATURE DE CULTURE.

19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.

X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu le code rural ; la loi n° 60-792 du 2 août 1960 ; la loi n° 71-384 du 22 mai 1971 ; le décret n° 61-602 du 13 juin 1961 ; le décret n° 73-

. ; VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI N° 60792 DU 2 AOUT 1960 ; VU LA LOI N° 71-384 DU 22 MAI 1971 ; VU LE DECRET N° 61-602 DU 13 JUIN 1961 ; LE DECRET N° 73-613 DU 5 JUILLET 1973 ; VU L'ORDONNANCE

20 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural : "A l'intérieur du périmètre des opérations, le remembrement peut porter sur l'ensemble du territoire non bâti ainsi que sur

NATIONALE DE L'AIDE A DOMICILE EN MILIEU RURAL la somme de 380 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La décision en date du 11 septembre 2000 par laquelle

52-1 du code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 71-384 du 22 mai 1971 ; Vu la loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985 ; Vu le décret n° 61-602 du 13 juin 1961 abrogé par le décret n° 86-1420 du 31

Marcel X... à la charge du département requérant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 85-385 du 11 mai 1983 pris pour l'application des dispositions des articles 4 et

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Daniel X... soutient que la commission départementale a méconnu les dispositions de l'article 20 du code rural, il ressort des pièces du dossier que ce moyen n'a pas été soumis à la commission ; qu'ainsi

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une

Pierre TISSIER située sur le territoire de la commune de Magny-le-Désert, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 121-10 et L. 121-11 du code rural, lorsque la commission départementale d'aménagement foncier