Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 12 mars 1980

VU, 1 LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRIULTURE, ENREGISTRE LE 18 AVRIL 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NUMERO 17 382 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE LE JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU PUY-DE-DOME DU 3 AVRIL 1973 RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE D'ESPIRAT ;    2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ;    VU, 2 LA REQUETE DE M. X..., ENREGISTREE LE 20 AOUT 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NUMERO 19 683 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT CONFIRME LE MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ET REJETTE LA REQUETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ;
VU LE CODE RURAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET L DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE DOCUMENT ENREGISTRE SOUS LE N 19 683 CONSTITUE EN REALITE UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTE PAR M. X... ET FAISANT SUITE AU RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ENREGISTRE SOUS LE N 17 382 ; QUE, PAR SUITE, CE DOCUMENT DOIT ETRE RAYE DES REGISTRES DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET ETRE JOINT A LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N 17 382 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 ALINEA 2 DU CODE RURAL : "EN PRINCIPE, EN CE QUI CONCERNE LES TERRES ARABES, AUCUN LOT NE DOIT ETRE ATTRIBUE S'IL EST ELOIGNE EN MOYENNE DE PLUS DE TROIS KILOMETRES DU CENTRE D'EXPLOITATION" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL QUE LE NOUVEAU LOTISSEMENT DOIT RAPPROCHER DES BATIMENTS D'EX PLOITATION LES TERRES QUI CONSTITUENT L'EXPLOITATION RURALE ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'UNE PARCELLE ZD 27 ATTRIBUEE A M. ET MME X... ET UNE PARCELLE ZD 51 ATTRIBUEE A MME X... SERAIENT L' UNE PARCELLE ZD 51 ATTRIBUEE A MME X... SERAIENT L'UNE ET L'AUTRE SITUEES A PLUS DE TROIS KILOMETRES DU CENTRE D'EXPLOITATION COMMUN NE SAURAIT A ELLE SEULE CONSTITUER UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU CODE RURAL SUSRAPPELE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LE COMPTE M. ET MME X... IL RESSORT TOUTEFOIS DES PIECES DU DOSSIER QU'EU EGARD AU TRAJET NECESSAIRE POUR ACCEDER EN TOUTES SAISONS A LA PARCELLE ZD 27, LA DISTANCE MOYENNE PONDEREE DE L'ENSEMBLE DES PARCELLES ATTRIBUEES PAR RAPPORT AU CENTRE D'EXPLOITATION EST SUPERIEURE A CELLE DE L'ENSEMBLE DES PARCELLES D'APPORT ;
QU'AINSI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 19 ET 23 DU CODE RURAL ONT ETE MECONNUES A L'ENCONTRE DE M. ET MME X... ; QU'EN CE QUI CONCERNE LE COMPTE DE MME X..., IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DISTANCE MOYENNE PONDEREE DE L'ENSEMBLE DES PARCELLES AIT ETE ACCRUE A L'ISSUE DU REMEMBREMENT ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU PUY-DE-DOME, EN DATE DU 3 AVRIL 1973 EN CE QUI CONCERNE LE COMPTE DE MME X... ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LES PRODUCTIONS ENREGISTREES SOUS LE N 19 683 SERONT RAYEES DU R EGISTRE DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT POUR ETRE JOINTES A LA REQUETE N 17 382.    ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DU 6 FEVRRIER 1979 EST ANNULE EN TANT QU'IL CONCERNE LE COMPTE DE MME X....    ARTICLE 3 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, ET CONCERNANT LE OMPTE DE MME X..., EST REJETEE.    ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE.    ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.