L. 397 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de la demande ; que la caisse n'a saisi le tribunal d'aucune demande tendant au remboursement des frais entraînés par l'hospitalisation de la

y a lieu, en application des dispositions de l'article L.397 du code de la sécurité sociale alors en vigueur, de défalquer lesdites sommes, soit 98 233,13 F, de la partie de la condamnation mise à la charge

le Conseil d'Etat tendant au remboursement des sommes exposées par elle, il y a lieu, en application de l'article L. 397 du code de la sécurité sociale, de défalquer lesdites somme de la part de la condamnation

de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 86-973 du 8 août 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

-Etendue - Article L. 397 du Code de la sécurité sociale.

L.397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - REMBOURSEMENT DES SOMMES EFFECTIVEMENT VERSEES.

de Strasbourg ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

20 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES DROITS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; "SI LA RESPONSABILITE

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LA Loi DU 27 DECEMBRE 1973, LA CAISSE DE MUTUALITE

QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE Lâ 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ASSURE SOCIAL OU SON AYANT DROIT, QUI A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT N'ENTRANT PAS DANS LA CATEGORIE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL

DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE Lâ 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ASSURE

, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ASSURE SOCIAL OU SON AYANT-DROIT QUI A ETE LA VICTIME D'UN ACCIDENT QUI N'ENTRE PAS DANS LA CATEGORIE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL

pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

sociale - Article L. 397 du code de la sécurité sociale - Limites résultant de la loi du 27 décembre 1973. | 60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE

D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT, EN VERTU DU DROIT QU'ELLES TIENNENT DE L'ARTICLE L.397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNE LA

DE LA SECURITE SOCIALE; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE