Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 12 novembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642362
- Date
- 12 novembre 1971
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleRESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE. - DROIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE..* REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES - ARTICLE L.397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - REMBOURSEMENT DES SOMMES EFFECTIVEMENT VERSEES. | SECURITE SOCIALE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES..* RECOURS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE CONTRE LES TIERS AUTEURS DE L'ACCIDENT - DROITS DES CAISSES - REMBOURSEMENT DES SOMMES EFFECTIVEMENT VERSEES.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Date
- 12 novembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642362
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel