à une peine d'emprisonnement de cinq ans, dont un an avec sursis ; Considérant que la circonstance que le juge répressif n'ait pas, en l'espèce, usé de la faculté, qu'il tient des dispositions de l'article

DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL; CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LA PERTE DES DROITS CIVIQUES ENTRAINE LA PERTE DE LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE ET LA CESSATION DEFINITIVE

X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 51 de la loi du 11 juillet

électoral ; Vu le code pénal ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi °n 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code pénal ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

électoral ; Vu le code pénal ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

-42 et 132-45 du code pénal que par le juge disciplinaire sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 4234-6 du code de la santé publique, que la durée cumulée d'exécution des interdictions

15-1 du code de procédure pénale ils n'auraient pu être créés que par décret en Conseil d'Etat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 41 du code de procédure pénale : Le procureur de

1986, le premier alinéa de l'article 42 ainsi que les premier, quatrième et sixième alinéas de l'article 42-1 et les premier et troisième à cinquième alinéas de l'article 42-2 de la même loi. 3.

24 novembre 2009, notamment ses articles 40 et 42 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Toutefois, aux termes de l'article 93-4 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les dispositions de l'article 121-2 du code pénal relatives à la responsabilité pénale des personnes

Toutefois, aux termes de l'article 93-4 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les dispositions de l'article 121-2 du code pénal relatives à la responsabilité pénale des personnes

Toutefois, aux termes de l'article 93-4 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les dispositions de l'article 121-2 du code pénal relatives à la responsabilité pénale des personnes

A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 NOVEMBRE 1978 DE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'ARTICLE L. 41 DU MEME CODE ;

audiovisuelle peuvent former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat contre les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel prises en application des articles 17-1, 42-1, 42-3 et

de toute infraction aux dispositions de la présente loi ; qu'enfin, aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : Toute autorité constituée (...) qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert

42 de la loi du 30 septembre 1986, n'a pas le caractère d'une accusation en matière pénale au sens de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

les articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 ; 4.