Aux termes de l'article L. 124-12 du même code : " Dans l'exercice de ses attributions mentionnées à l'article L. 124-10 du code général de la fonction publique, la Haute Autorité pour la transparence

Considérant que si, selon l'article D. 434-1 du code de procédure pénale, ultérieurement modifié et transféré à l'article D. 439-2, dans sa rédaction applicable au litige, " Les aumôniers peuvent être

A a convoqué pour le 30 avril 2003 trois réunions extraordinaires du comité d'entreprise en application des dispositions, respectivement, des articles L. 321-3, L. 432-1 et L. 436-1 du code du travail

des douanes : Considérant que les sommes affectées au paiement d'amendes pénales ne peuvent être regardées comme des charges au sens du 1 de l'article 39 du code général des impôts ; que les pénalités

; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 ; Vu le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 ; Vu le code de justice administrative ;

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ().

aux dispositions de l'article 3 du décret du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ; 9.

A, Considérant qu'aux termes de l'article L. 433-1 du code du travail alors applicable, devenu l'article L. 2324-1 : Le comité d'entreprise comprend le chef d'entreprise ou son représentant et une délégation

R. 198-10 du livre des procédures fiscales et R. 107 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, devenu l'article R. 431-1 du code de justice administrative, que, lorsqu'un

R. 107 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, aujourd'hui repris à l'article R. 431-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une partie est représentée devant

avaient formée contre ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-1 du code de justice administrative : « lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des

A de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 3 juin 2008 de la cour administrative d'appel de Douai

la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, ils ne mettaient pas l'autorité administrative en mesure de porter, en connaissance de cause, son appréciation sur le respect des dispositions des

R. 431-1 du code de justice administrative, lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2

sa requête dans les conditions fixées aux articles R. 612-1 et R. 612-2 du même code ; qu'aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées

R. 107 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, devenu l'article R. 431-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal

K et autres soutiennent que : - en retenant, pour écarter le moyen tiré de ce que la composition du dossier de demande de permis ne répondait pas aux exigences des articles R. 431-5, R. 431-8 et R. 431