437 du code rural et réglementant la pêche en eau douce ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment son article 437 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et le décret n° 77-1300

L. 430-1 du code de l'environnement.

2 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 432 du code rural dans sa rédaction issue de la loi °n 84-512 du 29 juin 1984 : "A l'exception des articles 407 et 413, les dispositions du

rural ; Vu le code civil, et notamment ses articles 545 et 646 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Le 4° de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles bénéficient, lorsqu'elles sont atteintes d'une incapacité permanente

L. 236-1, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 620-10 du même code.

NC, à laquelle les parcelles 431 et 433 appartiennent, l'implantation des constructions nécessaires aux exploitations agricoles dont font partie les installations en cause ; Considérant que l'article

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une

rural dans sa rédaction issue de la loi °n 84-512 du 29 juin 1984 est défini par les dispositions de son article 402 aux termes duquel : "Sous réserve des dispositions des articles 432 et 433, les dispositions

1,5 ET 6 DU DECRET 76-439 DU 20 MAI 1976, RELATIF AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DES BAUX RURAUX ; VU LE CODE RURAL, NOTAMMENT SON ARTICLE 812 ; VU LA LOI NO 75-632 DU 15 JUILLET 1975 PORTANT

2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

code du travail, notamment ses articles L. 420-22, L. 436-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

travail, notamment ses articles L.420-22, L.412-15 et L.436-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

432 du code rural doit être précédée d'une enquête publique ; que l'article 1er du décret du 27 décembre 1985 dispose que seules sont soumises à autorisation ou concession les piscicultures définies à

du code rural, en aggravant les conditions d'exploitation de ses terres ; Considérant que cet article, à la date de la décision attaquée, était applicable dans sa rédaction issue de la loi n° 75.621 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L. 214-17 du code de l'environnement, que les obligations d'entretien et de mise en conformité qui résultaient des anciennes dispositions de l'article L. 232-6 du code rural, reprises par la suite à l'article

EN DATE DU 22 JUILLET 1977 RELATIF AU PRIX DES FERMAGES ; - 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE PREFECTORAL ; VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI N 75-632 DU 15 JUILLET 1975 ; LES DECRETS N