DE L'URBANISME; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 440-11 DU CODE DE L'URBANISME, TOUT STATIONNEMENT

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI N° 75-632 DU 15 JUILLET 1975 PORTANT MODIFICATION DU STATUT DU FERMAGE : "LE PRIX DE CHAQUE FERMAGE EVALUE

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime : " La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est prononcée par un décret qui homologue

et des produits transformés mentionnés au I de l'article L. 441-1-1 du même code. 4.

Y... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, Vu le code des communes ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural ; Vu le code de justice administrative

26 du décret n° 83-442 du 1er juin 1983 un président ou un représentant du SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES PROPRIETAIRES AGRICOLES, EXPLOITANTS ET RURAUX DE LA SARTHE, 2°- annule pour excès de pouvoir cet

EN DATE DU 22 JUILLET 1977 RELATIF AU PRIX DES FERMAGES ; - 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE PREFECTORAL ; VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI N 75-632 DU 15 JUILLET 1975 ; LES DECRETS N

19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles

rural ; Vu le décret n° 76 440 du 20 mai 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

SOUS LE NO 50 440, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1983, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PAYSAGE RURAL DE SAINT-MARTIN-DU-VIVIER ET DE

26 du décret n° 83-442 du 1er juin 1983 le président ou un représentant du SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES PROPRIETAIRES AGRICOLES, EXPLOITANTS ET RURAUX D'INDRE-ET-LOIRE ; 2°) annule pour excès de pouvoir

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 20 du code rural : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 20 du code rural : " ....Doivent être réattribués

; - ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, CETTE DECISION ; VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE RURAL ET LES DECRETS N°S 76-439 ET 76-440 DU 20 MAI 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

21 du code rural ne peut être regardée comme ayant été respectée ; que s'agissant du compte n° 709, l'écart constaté n'est pas d'une importance telle que la règle d'équivalence puisse être regardée comme

03-09 AGRICULTURE - PECHE -Pisciculture - Autorisation d'enclore - Article R427 du code rural. | 44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 442-1, L. 442-5 et L. 914-1 ; Vu le code rural, notamment son article