par le maire, agissant au nom de l'Etat ou par le préfet, dans les cas énumérés audit article ; qu'aux termes de l'article L. 421-2-8 du même code : "Les demandes de permis de construire sur lesquelles

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

X... devant le tribunal administratif de Nouméa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; Vu la loi n° 77-412 du 23 décembre 1977 ; Vu le décret n° 79-441 du 29 mai 1979

X... devant le tribunal administratif de Nouméa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; Vu la loi n° 77-412 du 23 décembre 1977 ; Vu le décret n° 79-441 du 29 mai 1979

X... devant le tribunal administratif de Nouméa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; Vu la loi n° 77-412 du 23 décembre 1977 ; Vu le décret n° 79-441 du 29 mai 1979

par l'article R. 444-49 du code de commerce : 18.

C la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 441-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 86-670 du 19 mars 1986 : "Les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à l'article L. 441-1 aux bénéficiaires

. ; 4 448 F à M. B... ; 42 621,07 F à M.

L. 1222 du même code : « Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s‘acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement

X... devant le tribunal administratif de Nouméa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; Vu la loi n° 77-412 du 23 décembre 1977 ; Vu le décret n° 79-441 du 29 mai 1979

L. 448 et L. 449 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à celle qui résulte des décrets n° 85-1353 et 85-1354 du 11 décembre 1985, et des articles 2 et 9, dernier alinéa, du décret

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

L. 122-2 du même code : « Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s‘acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement

L. 1222 du même code : « Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s‘acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement

des pensions civiles et militaires de l'Etat ; Vu la loi °n 57-444 du 8 avril 1957 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

L. 1222 du même code : « Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement

Sur les conclusions de la succession de Mme C...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 5.