, d'un autre contentieux ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 448 et L. 449 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à celle qui résulte des décrets n° 85-1353

Considérant, d'une part, que l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " ...

L. 441-1 à L. 443-12 du code de l'action sociale et des familles, en vue de l'accueil à domicile et à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées ; 2°) de mettre à la charge de Mme X la somme de

L. 443-1 du code du travail mais ne bénéficiant pas d'un tel financement, la troisième reposant sur une souscription en dehors des plans prévus à l'article L. 443-1 du code du travail et bénéficiant d'un

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du IV de l'article L. 442-2 du code

L'article R. 441-14-1 du même code dispose que : " Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes

du 17 avril 2015 modifiant les articles D. 4153-30 et D. 4153-31 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

titre de l'aide sociale au domicile d'un particulier agréé ou faisant l'objet d'un placement familial en application des articles L. 441-1, L. 442-1 et L. 442-3, qui conservent le domicile de secours qu'elles

L. 114 du code de l'action sociale des familles (...)" ; qu'aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : " La commission, saisie

dispositions de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale.

Il précise sa durée de validité qui ne peut excéder six mois. " ; qu'aux termes de l'article L. 445-1 du code de l'énergie : " Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce

; Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 ; Vu le décret n° 97-445 du 5 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur

ne sont pas recevables ; Sur les conclusions dirigées contre différents articles du code de procédure civile et du code de la sécurité sociale : 3.

habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale (...) ". 2.

sociale reprend les mêmes dispositions ; Considérant que la loi d'habilitation du 30 décembre 1995 et l'article L. 137-1 du code de la sécurité sociale issu de l'ordonnance du 24 janvier 1996 ne visent

2 du décret du 2 septembre 1954 et à l'article 142-1 du code de la famille et de l'aide sociale, devenu l'article L. 132-4 du code de l'action sociale et des familles ; Considérant que, pour estimer que

Stratène ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance °n 67-706 du 21 août 1967 ; Vu le décret °n 67-441 du 5 juin 1967 ; Vu le décret modifié °n 67-925 du 19

ministre n'est donc pas fondée ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 286 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable