"le conseil des ministres du territoire peut assortir les infractions aux réglementations qu'il édicte de peines d'emprisonnement et d'amende n'excédant pas le maximum prévu par les articles 465 et 466

Aux termes de l'article D. 461 du même code : " Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est chargé de rechercher les moyens propres à favoriser l'individualisation de la situation pénale des

la détermination des infractions punies de peines de police ; que les dispositions législatives de l'article 466 du code pénal fixent les limites dans lesquelles une amende pour contravention de police

" ; que compte tenu des limitations qui ont été ainsi apportées par la loi à l'exercice de la profession médicale, les dispositions de l'article L. 460 du code de la santé publique, qui permettaient au

de procédure pénale ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat

L. 11 à L. 11-6 du code de la route ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

: Considérant qu'aux termes de l'article R.25 du code pénal : "Les contraventions de police et les peines qui leur sont applicables dans les limites fixées par les articles 465 et 466 du code pénal sont

Il s'agit, en effet, d'un titre unique comportant éventuellement plusieurs catégories" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code pénal ; Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet

pour permettre d'en apprécier la portée ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article 175 du code pénal dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le décret du 25 juin 1992 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 11 du code de la route, inséré audit code par la loi susvisée

Par dérogation aux dispositions du présent article l'étranger entrant dans l'un des cas énumérés aux 3°, 4°, 5° et 6° peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application des articles 23 et 24 s'il

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 92-559 du 25 juin 1992 pris pour l'application des articles L. 11 à L. 11-6 du code de la route ; Vu les autres pièces du dossier

Le jugement doit être rendu publiquement ..." ; qu'en outre, aux termes de l'article 26 du décret du 7 juin 1990 susvisé : "Les décisions sont notifiées par le ministre par l'intermédiaire des recteurs

D. 162 du code de procédure pénale, pour permettre de renseigner l'autorité judiciaire qui en a fait la demande en application de l'article D. 461 du même code, n'étaient pas communicables à M.

23 de la loi susvisée du 10 juillet 1989, définit les modalités d'organisation et de fonctionnement des visites techniques des véhicules mentionnées aux articles R.117-1 et suivants du code de la route

L. 462-4-1 du code de commerce.

articles L. 311-4, L. 314-1, L. 314-8 et L. 314-18 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître des requêtes, - les conclusions

; que l'article 9-1 du code civil qui ne vise que les enquêtes et instructions judiciaires ne concerne pas l'engagement et le suivi d'une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire ; que dès lors