X : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension ou la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et

Ces propriétés sont désignées conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et l'identité des propriétaires est précisée conformément

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 55 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, dans

A doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

30, qui a notamment ajouté un quatrième alinéa à l'article 55-1 du code de procédure pénale et inséré les articles L. 413-16 et L. 413-17 dans le code de la justice pénale des mineurs, et le maintien

à l'article 82 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955. ".

un bureau des hypothèques en exécution du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et qui ne seraient pas dressés en la forme authentique, conformément aux prescriptions de l'article 4 de ce texte. /

; qu'aux termes de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 : Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies

le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 26 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association des écologistes pour le nucléaire, dont le siège est 55

1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, notamment ses articles 51, 52, 53, 54, 55, 56 et le second alinéa de son article 58, dans leur rédaction issue de la loi organique

Mohammad Baber A, demeurant ..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; il soutient que les dispositions de l'article 196 du code général des impôts méconnaissent

Aux termes de l'article 111 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, repris à l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 relatif à la

En deuxième lieu, il résulte de l'article R. 6152-27, du premier alinéa de l'article R. 6152-223, désormais repris au deuxième alinéa de l'article R. 6152-26, et des trois premiers alinéas de l'article

rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M.

En premier lieu, aux termes de l'article 31 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 34 du décret du 21 septembre 1977, aujourd'hui codifié à l'article R. 512-68 du code de l'environnement : " Sauf dans le cas prévu à l'article 23-2

51, 52, 53, 54, 55, 56 et le second alinéa de son article 58, dans leur rédaction issue de la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.