mars 1997, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Pierre Y... du chef d'homicide involontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

55 et 88-1 de la Constitution, des articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des articles L. 8221-1, L. 8221-2, L. 8221-3, L. 8221-4 du code du travail et des articles 591

décret n°55-241 du 10 février 1955, de l'arrêté du 16 mars 1982, des articles 111-3 et 111-4 du nouveau Code pénal, du principe général de l'interprétation stricte de la loi pénale, défaut de réponse

publique envers un particulier, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

OU LA TUTELLE DE LA FRANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNAIT L'ARTICLE 55, ALINEA 3, LE TEXTE DONT S'AGIT ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, LA CONVENTION DE COMPTE COURANT

, en violation des articles L. 512-1, L. 552-1 et R. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble les articles L. 552-9 du même code et 543 du code de procédure civile

He also complains, relying on Article 6 § 3 (c) of the Convention, that the trial judge of the Cascais Criminal Court ordered him to pay judicial costs to intimidate him.

X... a été destinataire de virements de la part de son épouse pour un montant de 55 606,24 francs, qu'il ne rapporte pas la preuve que son épouse lui aurait remboursé des sommes qu'il lui aurait avancées

her costs despite her acquittal.

du congé de fin de carrière le 1er avril 1999 ; qu'ils ont été mis à la retraite respectivement le 1er septembre 2001, le 1er juin 2001 et le 1er mars 2002, alors qu'ils n'avaient pas atteint l'âge de 55

% dans le corps du jugement et à 50 % dans le dispositif, sollicitant que ce dernier soit rectifié pour retenir une part d'imputabilité de 55 %.

de l'article 29-II de la loi du 31 décembre 1976 applicable à la date des délibérations attaquées : "A l'intérieur de périmètres dits "périmètres sensibles", définis en application de l'article R.142-

ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 15 janvier 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement du 13 mars 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire, à l'égard de : SAS CLIO BLUE 55

Vu, 1° la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 55 717 le 19 décembre 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 23 décembre 1983, présentés pour

Acknowledging that under Article   149(3) of the Code of Criminal Procedure the private prosecutor is to reimburse the costs of the proceedings which were discontinued due to the prosecution becoming

Y... du chef de diffamation publique envers un particulier ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du

The Constitutional Court, relying on section 55.a(1), the fourth indent of section 55.a(2) and section 55.a(3) as well as the third indent of 55.b(1) in connection with the fourth indent of section 55.

SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-4, L 122-6 ET L 122-9, L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU GROUPE UNIPOL