L'article L. 552-7 du même code prévoit que lorsqu'un délai de vingt jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de cinq jours mentionné à l'article L. 552-1 et en cas d'urgence absolue ou de menace

code de l'énergie, par l'article 92 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, et par les articles L. 555-21 et L. 555-22 du présent code

L. 552-1 du même code prévoit que le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance est saisi aux fins de prolongation de la rétention et, en vertu de l'article L. 552-3, l'ordonnance

application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ; / 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile

40 du code de procédure pénale ; 5°) de condamner provisoirement l'Etat à lui verser la somme de 7 286 000 euros en réparation de l'intégralité des préjudices qu'il estime avoir subis, assortie des intérêts

, la résiliation du marché sur le fondement de l'article L. 551-20 du code de justice administrative. 9.

En vertu de l'article L. 553-1 du même code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour demandeur

Considérant qu'aux termes de l'article L. 550-1 du code monétaire et financier, dans sa version alors en vigueur : " Est soumise aux dispositions des articles L. 550-2, L. 550-3, L. 550-4, L. 550-5 et

L. 74 du livre des procédures fiscales au seul motif de la condamnation pénale de M.

L. 551-2 de ce code : " I.

L. 314-18 et L. 312-1 du code des juridictions financières ; Sur l'article L. 314-18 du code des juridictions financières : 3.

Enfin, aux termes de l'article L. 556-1 du même code : " Lorsqu'un étranger placé en rétention en application de l'article L. 551-1 présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder

LE CODE DU DOMAINE FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; VU LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI N° 56-1321 DU 27 DECEMBRE 1956 ET LE DECRET

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre

l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section " et que selon l'article L. 551-14 du même code " (...) le recours régi par la présente section

7 sont prises pour l'application des dispositions de l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non pour l'application des dispositions de l'article L. 551

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu la procédure suivante : La société Sunrock a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler