de l'article R. 563-3 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige, il appartient aux personnes mentionnées à l'article L. 562-1 du même code, au nombre desquelles figurent les

criminelles, doit procéder à la déclaration exigée par l'article L. 562-2, la commission bancaire a fait une application exacte des dispositions du code monétaire et financier ; qu'en relevant que la

monétaire et financier, codifiées aux articles R. 562-2 et R. 563-4 de ce même code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

L'article 17 du décret a ajouté au code de procédure civile les articles 905-1 et 905-2.

décembre 1956 ; Vu le décret n° 72-473 du 12 juin 1972 ; Vu le décret n° 80-567 du 18 juillet 1980 ; Vu l'article R.25 du code pénal ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

L. 563-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable : « Les organismes financiers mentionnés à l'article L. 562-1 doivent, avant d'ouvrir un compte, s'assurer de l'identité de

Considérant, en premier lieu, que la BPCA soutient que la commission des sanctions a méconnu le principe de légalité des délits et des peines en se fondant sur les articles L. 562-2 et L. 562-3 du code

Considérant, en premier lieu, que la BPCA soutient que la commission des sanctions a méconnu le principe de légalité des délits et des peines en se fondant sur les articles L. 562-2 et L. 562-3 du code

de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE et, d'autre part, le garde des sceaux, ministre de

706-53-21 du code de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu code de procédure pénale,

par la Constitution de l'article L. 561-33 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013, de l'article L. 561-37 du même code dans sa rédaction issue

au 9° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, des articles 2 et 3 de cette ordonnance, en tant qu'ils modifient ou créent les articles L. 561-2-1, L. 561-5, L. 561-5-1, L. 561-6 et L. 561

à l'enquête publique prévue par l'article 2 de la loi du 16 décembre 1964 et sans qu'ait été suivie la procédure organisée par le décret du 1er août 1905 auquel renvoie l'article 17 du décret du 23 février

L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal; - le code de procédure pénale ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative et l'ordonnance

contradictoire conduite avec la caisse requérante ; que l'article R. 563-3 précité, abrogé au 5 septembre 2009, disposait que " les organismes financiers et les personnes mentionnés à l'article L. 562

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 561-6 du code monétaire et financier : " Avant d'entrer en relation d'affaires avec un client, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2

en vertu de l'article L. 561-2 du même code.