pénal ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

40 du code de procédure pénale ; que M.

12 de la loi du 12 juillet 1990 repris à l'article L. 563-1 du code monétaire et financier et applicables aux changeurs manuels en vertu de l'article L. 562-1 : Les organismes financiers (...) s'assurent

12 de la loi du 12 juillet 1990 repris à l'article L. 563-1 du code monétaire et financier (et applicables aux changeurs manuels en vertu de l'article L. 562-1) : Les organismes financiers (...) s'assurent

civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le code de justice

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

R. 341-1 du code de justice administrative, pour connaître en premier ressort de l'ensemble de ces conclusions ; Considérant que l'article 92 de la convention d'application de l'accord de Schengen du

L. 51218 du code de la santé publique ; 2°) à ce que soit mis à la charge de l'AFSSAPS le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu

A... aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi

L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, conformément à l'article 2 du décret du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé " Commandement spécialisé pour

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 364-3 et par l'article L. 364-10 du code du travail (...) ".

de motivation prévues par l'article 4 de la loi du 11 juillet 1979, devenu l'article L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration ' 2°) Quelle est l'intensité du contrôle qu'exerce

de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : - L'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L. 256 comporte : 1° Les indications nécessaires à la connaissance des droits,

de l'urbanisme ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997

de l'instruction les éléments qui ont conduit l'Autorité à renoncer à poursuivre la procédure de sanction ; Considérant toutefois que si les dispositions invoquées du I de l'article D. 311 du code des