. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 64 262 du 14 mars 1964 ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

le propriétaire du dit chemin qui, étant affecté à l'usage du public et n'étant pas classé comme voie communale, a la qualité de chemin rural par application des articles 59 à 61 du code rural ; qu'en

, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 12° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime issu de l'article

autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003, notamment son article 7 ; Vu le code rural, notamment son article R. 654-61 ; Vu le code de justice administrative

, notamment son article R. 654-61 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

R. 242-61 du code rural et de la pêche maritime : 21.

19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code civil ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 61-610 du 14 juin 1961 ; Vu le décret n° 2005-1640 du 20

, les commissions de remembrement rural n'ont pas méconnu les dispositions combinées des articles 21 et 25 du code rural ; que le moyen tiré de la violation de l'article 21 du code rural doit donc être

rural ; Vu la loi n° 60-608 du 5 août 1960 d'orientation agricole ; Vu le décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ; Vu le décret n° 81-217

du code rural sont applicables.

hectares 76 ares 22 centiares à son exploitation, 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

, dont le siège est à la Maison de l'agriculture, ... ; la SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE LA REGION CORSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 du jugement du

instituées par ledit code sont compétentes, pour connaître des litiges auxquels donne lieu l'application des régimes spéciaux de sécurité sociale visés à l'article 61 du décret du 8 juin 1946, sauf en

Y à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural modifié notamment par la loi n° 99-574 du

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement ... a principalement

du Centre au profit de ladite commune ; Considérant, d'une part, que si la mutation réalisée par l'acte de vente attaqué a été exonérée de tous droits en vertu de l'article 1042 du code des impôts modifié