689 du nouveau code de procédure civile et commis une erreur de droit ; que le ministre est dès lors fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

L. 761-1 du code justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 94-680 du 3 août 1994 ; Vu le code de justice

150 H du code général des impôts : La plus-value imposable en application de l'article 150 A est constituée par la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant.

683 et suivants du nouveau code de procédure civile, le jugement prononcé par la juridiction française ayant été antérieurement notifié à personne en France ; que la demande adressée à l'autorité administrative

commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite (...) ".

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, puis de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par

le prescrit l'article 1469-2° du code général des impôts ; que le ministre requérant est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a pris ledit immeuble comme

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi provoqué de l'Etat doit être rejeté ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après

682 du code civil (...) ".

somme de 1 532 681 F.

F, correspondant à un montant de taxe de 126 963 F, avait été incluse à tort dans les bases de l'imposition, mais a opposé le droit de compensation que l'administration tient de l'article 1955-1 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après

D'une part, aux termes de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité

Aux termes de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction alors applicable : " (...)