de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code civil ; Vu le décret °n 76-921 du 8 octobre 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

1974 qui a approuvé un projet de lotissement à réaliser par elle ; 2° lui accorde la décharge de cette somme de 1 680 000 F ; 3° annule subsidiairement, le commandement de payer la somme de 1 502 685

R. 421-1 du code de l'urbanisme : Cons. qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire

Article 2 : Les bases de l'impôt sur le revenu assigné à M. X... au titre des années 1973, 1974 et 1975 sont réduites respectivement des sommes de 21 810 F, 8 687 F et 48 235 F. Article 3 : M.

5 décembre 1951 modifié ; Vu les décrets n° 83-684 et 83-689 du 25 juillet 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Silvio XO..., domicilié Institut National des Langues et Civilisations Orientales ... (75343) ; M.

682 du code civil" ; que selon le même alinéa les accès particuliers doivent avoir au moins 3,50 mètres de largeur ; Considérant que, par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat statant au contentieux

Y..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Dalberto, représentée par la société civile professionnelle Calon-Guiguet, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation

X... ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'en ordonner la suppression en application de l'article 26 du nouveau code de procédure civile et de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ; Considérant qu'il

U a recueilli 1 689 voix et celle de Mme L 1 687 voix ; qu'au vu de ces résultats, 22 sièges ont été attribués à la première liste et 7 à la seconde ; que, saisi d'une protestation contre ce scrutin par

Article 3 : La ville de Tours versera une somme de 6 000 euros au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU BATIMENT A DE ROCHEPINARD au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... comme ayant ignoré l'existence de sa créance ; que, dès lors, en application des dispositions précitées de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, la prescription n'a pas couru contre le requérant

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les médecins des hôpitaux psychiatriques... sont, sauf option contraire, soumis à compter du 1er janvier 1968, aux dispositions de l'article L.685 du code de la santé publique et des textes pris pour son

n'a été demandé et obtenu par la société civile immobilière JEAN MOULIN que pour la parcelle n° 682 AE qui est sa propriété ; Considérant, en troisième lieu, que les circonstances que la construction

. 761-1 du code de justice administrative.

685 628,81 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux

le prescrit l'article 1469-2° du code général des impôts ; que le ministre requérant est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a pris ledit immeuble comme