1647 B sexies B du code général des impôts, qui, dans le cas des contribuables, soumis, comme M.

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE DECRET N. 58-723 DU 7 AOUT 1958; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL

François X... à l'impôt sur le revenu au titre des années 1977, 1978 et 1979, dans la catégorie des bénéfices agricoles, selon le régime réel d'imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

D'autre part, aux termes de l'article 39 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. 1. () le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition

Considérant qu'aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité

..." ; qu'aux termes de l'article 72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général des impôts : "Les sociétés et autres personnes

238 quindecies du code général des impôts n'était pas remplie.

, D'UNE PART, ET DE LA REQUETE 33 721, D'AUTRE PART, SONT, DANS CETTE MESURE, DEVENUES SANS OBJET ; SUR LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 99 DU CODE GENERAL

LESDITES PENALITES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

, aux articles 729 et 730 du code territorial des impôts la liste des prestations de service qui, par dérogation à l'article 728 du même code, sont réputées se situer sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie

des impôts, en déclarant une plus-value réduite au montant de 1 199 428 euros, après application de l'abattement pour durée de détention prévu au 3° du I quater A de l'article 150-0 D du code général

L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, INTERVENU POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE PRECITE, "I.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'imposition de revenus de capitaux mobiliers : Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : "Sont notamment considérés

DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES, L'IMPOT SUR LE REVENU EST ETABLI SUR LE REVENU NET ANNUEL DU CONTRIBUABLE DETERMINE SOUS DEDUCTION DES "ARRERAGES DE

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 238 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies

sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1972, 1973 et 1974 ; - lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

Considérant qu'aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts, applicable à compter du 1er janvier 2006 : " I.

324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts la valeur locative des immobilisations corporelles servant de base aux impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code