et de l'intégration la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 811-5 du même code : " Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent aux délais normalement

; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article 55 ; Vu le code des douanes ; Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à

50 et 51 du code général des impôts que, lorsque le chiffre d'affaires du contribuable n'excède pas les maximums prévus au 1 de l'article 302 ter du même code, d'une part, le montant du bénéfice imposable

et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou au titre IV du livre VII du code rural pour les employeurs de salariés visés à l'article L. 722-20 dudit code. ".

du 8 août 1990 modifié ; Vu le décret n° 94-743 du 30 août 1994 modifié ; Vu le décret n° 2002-508 du 12 avril 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent qu'une décision de refus d'admission provisoire au séjour au titre de l'asile suffit à caractériser l'urgence ; que la procédure de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent qu'une décision de refus d'admission provisoire au séjour au titre de l'asile suffit à caractériser l'urgence ; que la procédure de l'article

comme Etat de référence dans le cadre d'une procédure décentralisée.

Si en vertu de l'article L. 18 du code électoral, le maire est compétent pour radier, à l'issue d'une procédure contradictoire, les électeurs qui ne remplissent plus les conditions d'attache communale,