L. 511-34 du code monétaire et financier ne s'appliquent pas à l'Etat ; que l'arrêté contesté ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

en violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la décision dont la suspension est demandée, ensemble l'accusé de réception

Aux termes de l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

C A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision qui a mis fin, à compter du 1er novembre 2009, à sa mise à disposition auprès de la direction régionale des douanes de Mayotte

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la décision dont la suspension est demandée, ensemble l'accusé de réception du recours dont elle a

D'autre part, aux termes de l'article L. 2253-1 du code du travail, dans sa rédaction, applicable à l'espèce, issue de la même ordonnance : " La convention de branche définit les conditions d'emploi et

La question de déterminer si ces dispositions précitées de la directive du 8 juin 2000 lues à la lumière des articles 6, 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux

L'article 1er de l'ordonnance contestée modifie l'articulation entre conventions de branche et accords d'entreprise, en distinguant trois types de matières.

à compter du 1er janvier 2005 " ; qu'en outre, le VI de l'article 95 de cette loi prévoyait notamment la possibilité d'imputer, sous certaines conditions, les avoirs fiscaux attachés aux produits des

D'autre part, aux termes de l'article L. 2253-1 du code du travail, dans sa rédaction, applicable à l'espèce, issue de la même ordonnance : " La convention de branche définit les conditions d'emploi et

motif, l'article 7-7 de la convention est entaché d'illégalité ; Considérant de même que l'article 7-8 de la convention qui, pour la détermination du montant de la "contribution conventionnelle" se réfère

des articles 7 et 8 les pratiques : 1.

Aux termes de l'article L. 541-3 de ce même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande

Aux termes de l'article L. 541-3 de ce même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande

Aux termes de l'article L. 541-3 de ce même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande

Aux termes de l'article L. 541-3 de ce même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande

que définie à l'article 1586 sexies " et aux termes de l'article 1586 sexies du même code : " I.- Pour la généralité des entreprises () : () 4.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2253-1 du code du travail, dans sa rédaction, applicable à l'espèce, issue de la même ordonnance : " La convention de branche définit les conditions d'emploi et

Aux termes de l'article L. 541-3 de ce même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande