L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

sociale de services de fourniture directe d'appareils médicaux aux assurés sociaux ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 151-1 du code de la sécurité sociale : "Les décisions des conseils d'administration

; qu'aux termes de l'article R. 5121-151 du même code : La pharmacovigilance comporte : 1° Le signalement des effets indésirables mentionnés à l'article R. 5121-150 et le recueil des informations les

des droits correspondant à une base de 150 000 F pour 1974, 201 400 F pour 1975 et 215 700 F pour 1976, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des

L. 151-1 du code de la sécurité sociale, "les décisions des conseils d'administration des caisses primaires et régionales d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (...)

En premier lieu, si l'article L. 2315-36 du code du travail dispose qu'une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans les entreprises d'au

de ses pouvoirs de tutelle qu'il tenait des dispositions des articles L.151-1 et R.151-1 du code de la sécurité sociale, rejeté la demande de la CAISSE MUTUELLE COMPLEMENTAIRE ET D'ACTION SOCIALE DU PERSONNEL

B... doit être rejeté, y compris les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.151-1 du code de la sécurité sociale : "Les décisions des conseils d'administration des caisses primaires et régionales

sociale les travailleurs de la société requérante ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 février 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code

; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

par la loi, conformément à l'article 34 de la Constitution, le ministre chargé de la sécurité sociale agissant comme autorité de tutelle, ne pouvait se substituer à elles dans l'appréciation de l'opportunité

demande ; Considérant que si l'article L. 151-1 du code de la sécurité sociale prévoit un contrôle de légalité exercé par l'autorité compétente de l'Etat sur les décisions des conseils d'administration

151 septies A, pour les cédants atteints d'invalidité, au classement de celle-ci dans la 2ème et 3ème catégorie d'invalidité prévue à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale et à l'ouverture

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative

10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 151-1 et D. 256-3 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code

; Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours