l'annulation de l'arrêté préfectoral en date du 26 mai 1986 imposant la fermeture dominicale à cette catégorie d'établissements ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

départemental du commerce de la radio, télévision et électroménager du Gard, seules organisations patronales ayant manifesté leur accord préalable à une mesure de fermeture dominicale prise au titre de l'article

d'ameublement ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

le recours formé par ladite société, sur le fondement de l'article L. 221-17 du code du travail, contre l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1988 ; qu'il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour statuer

66-03-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ETABLISSEMENTS (ARTICLE L.221-17 DU CODE DU TRAVAIL)

L. 221-17 du code du travail : "Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées, sur les conditions dans lesquelles le repos

MEUBLES, PAR LE MOTIF QUE LE SYNDICAT REQUERANT N'AVAIT PAS ETE CONSULTE, EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 19 OCTOBRE 1981 ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

avoir une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives", et que, selon l'article L.221-5 : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'en vertu de l'article L.221-17 du même code lorsqu'un

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.221-17 DU CODE DU TRAVAIL : "LORSQU'UN ACCORD EST

du travail, notamment son article L. 221-17 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

- CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ETABLISSEMENTS (ARTICLE L.221-17 DU CODE DU TRAVAIL)

- CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ETABLISSEMENTS (ARTICLE L.221-17 DU CODE DU TRAVAIL)

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 22117 du code du travail : « Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs

Boré, Xavier, avocat de la Chambre syndicale de négoce de l'ameublement de Paris et de l'Ile-de-France, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

L. 221-17 du code du travail avec les dispositions des articles 30, 36 et 85 du Traité de Rome ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité en date du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-17 du code du travail : Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs

L. 221-17 du code du travail : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos

L. 588-1 du code de la santépublique par la loi du 18 janvier 1994 n'ont eu ni pour objet ni pour effet de déroger aux dispositions susrappelées de l'article L. 221-17 du code du travail ; qu'ainsi, si