AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007686888
24 novembre 1982
24 novembre 1982
L. 512-2 DU CODE DU TRAVAIL, RELATIF A L'ORGANISATION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, "L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'ENTREPRISE DETERMINE L'APPARTENANCE DES SALARIES AUX DIFFERENTES SECTIONS" ET "LES OUVRIERS
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CETAT:CETATEXT000007930923
27 mars 1996
27 mars 1996
R. 512-14 du code du travail est entaché d'illégalité, la requérante soutient qu'il méconnaîtrait les articles 34 et 37 de la Constitution, qu'il violerait les articles L. 512-2 et L. 512-11 du code du
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