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2 résultats pour « ARTICLE L. 14 DU CODE DE LA ROUTE MODIFIE PAR LA LO »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008117842

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007777823

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

2 du règlement du conseil des communautés européennes n° 3285/83 en date du 14 novembre 1983 susvisé, pris pour l'application de l'article 15 ter du règlement du 18 mai 1972 "les producteurs visés dans

Source officielle