décembre 1981 par lequel lui a été refusé un permis de construire une maison à usage d'habitation ; - annule l'arrêté en date du 17 décembre 1981 suscité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

AINSI QUE LE MONTANT DES SOMMES PAYEES A CHACUN D'EUX" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1768 BIS DU MEME CODE : "LES PERSONNES QUI NE SE CONFORMENT PAS A L'OBLIGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 242 TER 1 SONT

4 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 76-1148 du 8 décembre 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

L.252-1 du code rural, s'il permet aux associations auxquelles il est conféré d'exercer, dans les cas et conditions définis par l'article L.252-3 du même code, les droits reconnus à la partie civile,

Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Les catégories de logement et les secteurs géographiques mentionnés au I de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée sont déterminés selon les modalités

René X, demeurant à ..., et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : - ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du

LEDIT ARRETE AVAIT ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE FAUTE D'AVOIR ETE PRECEDE D'UNE NOUVELLE CONSULTATION DES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE L. 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QUE CETTE PRETENTION

1986 susvisée ; que, dès lors, le dernier alinéa de l'article 34 précité est contraire aux dispositions de la loi du 17 juillet 1996 susvisée et par suite illégal ; Considérant que le gouvernement de

1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONTRIBUABLES PEUVENT SE FAIRE ASSISTER, AU COURS DES VERIFICATIONS

juillet 1986 susvisée ; que, dès lors, le dernier alinéa de l'article 34 précité est contraire aux dispositions de la loi du 17 juillet 1986 susvisée et par suite illégal ; que la délibération n° 95-225

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi susvisée du 3 janvier 1992 sur l'eau : "( ...)

qu'elle demande au titre des dispositions susvisées ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du ministre.

juillet 1986 susvisée ; que, dès lors, le dernier alinéa de l'article 34 précité est contraire aux dispositions de la loi du 17 juillet 1996 susvisé et par suite illégal ; que la délibération n° 95-225

L. 122-20 du code des communes, le pouvoir de signer le contrat susmentionné ; que, par suite, la décision du maire d'Agde en date du 17 juin 1989 est entachée d'incompétence ; Considérant qu'il résulte

n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 précitée étaient contraires à la loi du 17 juillet 1986 susvisée ; En ce qui concerne l'article 34 de la délibération n° 95-215 AT : Considérant que les trois premiers

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Rapone, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 4 octobre 1963 : "Le présent décret est applicable

novembre 1982 et de l'arrêté du maire de Chatillon-le-Duc en date du 17 janvier 1983 ; 2°) annule les délibérations et l'arrêté susvisés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu