AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007608
30 novembre 2007
30 novembre 2007
l'arrêté préfectoral du 18 juin 2001 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier
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