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11 résultats pour « ARTICLE L. 18 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS INTERD »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007974993

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

L. 17 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ;

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007608

Admin. suprême

30 novembre 2007

30 novembre 2007

l'arrêté préfectoral du 18 juin 2001 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488023.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

aux articles L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique. " Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007864

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

le code de la santé publique ; Vu le code civil ; Vu l'arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du 22 février 1990, fixant la liste des substances classées comme stupéfiants

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036205255

Admin. suprême

11 décembre 2017

11 décembre 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030445746

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:458966.20240426

Admin. suprême

26 avril 2024

26 avril 2024

D. 541-330, D. 541-331 et D. 541-332 du code de l'environnement, pris pour l'application du III de l'article L. 541-15-10 du même code, méconnaît l'article 4 de la directive (UE) 2019/904 du Parlement

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:445898.20220217

Admin. suprême

17 février 2022

17 février 2022

De même, par les articles 37 et suivants de ce décret, il a procédé à la fermeture des restaurants et débits de boisson et a autorisé, s'agissant des magasins de vente, l'ouverture au public pour la vente

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616014

Admin. suprême

10 novembre 1976

10 novembre 1976

S'EXERCER LE DROIT DE REPETITION DONT DISPOSE L'ADMINISTRATION A POUR POINT DE DEPART, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B, LE DEBUT DE LA PERIODE SUR LAQUELLE S'EXERCE CE DROIT POUR

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450757.20221019

Admin. suprême

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Le décret du 25 février 2021 a inséré dans le même article un nouveau II, dont les dispositions permettent au préfet d'interdire les déplacements les samedi et dimanche entre 6 heures et 18 heures dans

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155482

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et celles de l'article L. 111-1 du code de justice administrative et du troisième alinéa de l'article L. 112-1 du même code méconnaissent

Source officielle