Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 5 du code électoral, relatif aux opérations de révision des listes électorales : "Pour chaque révision annuelle

de la santé publique, le code pénal et le code électoral ; la Constitution et notamment son article 34 ; le décret n° 78-257 du 8 mars 1978 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

X..., à titre complémentaire et en tout ou en partie, l'exercice des droits civiques que ces dispositions énumèrent, n'a pas pour effet de faire obstacle à l'application de l'article L 5 du code électoral

X... a été condamné à une peine d'emprisonnement pour complicité de vol qui, en vertu de l'article L.5 du code électoral, s'opposait à son inscription sur les listes électorales et le rendait inéligible

électoral, en son article L. 5 notamment ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

pénal ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 modifiée par la loi n° 93-913 du 19 juillet 1993, et par la loi n° 94-89 du 1er février 1994 ; Vu le code de justice administrative

L.5 du code électoral, dans sa rédaction alors en vigueur : "Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale : ( ...) les individus ( ...) condamnés ( ...) à une peine d'emprisonnement d'une durée

le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... de ses droits civiques, étant ainsi devenue définitive, le président du conseil général était tenu, en application des dispositions combinées de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article

Maus, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 17 du code électoral : "Une liste électorale est dressée

des communes ; Vu le code électoral et notamment son article L. 5 ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

X... à une peine qui, en vertu de l'article L. 5-2° du code électoral dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, s'opposait à ce que l'intéressé fût inscrit sur les listes électorales

. ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux dispositions de l'article

L. 5 - 2° du code électoral, dans sa rédaction alors en vigueur, et des articles 5 et 24 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le ministre de l'intérieur a, compte

électoral ; Vu le nouveau code pénal ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants de l'Assemblée des communautés européennes et notamment son article 5 ; Vu la loi n

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; 1°) L'article L. 52-5 du code électoral interdit à un candidat à l'une des élections soumises aux règles instituées par les articles L. 52-4 à L. 52-18 du même

dont le dépôt des candidatures a été antérieur au 5 février 1996, l'interdiction faite par l'article L. 52-5 du code électoral à un candidat d'être membre de sa propre association de financement ne s'applique