privés du droit électoral" ; qu'aux termes de l'article L.5 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi susvisée du 16 décembre 1992 : "Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale : (

L. 5 du code électoral disposait que : "Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale : ( ...) ceux condamnés à plus de trois mois d'emprisonnement d'une durée supérieure à 6 mois avec sursis"

Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article L. 5 du Code électoral ; Attendu que ce texte ne prévoit pas que les personnes frappées de faillite personnelle ne doivent pas être inscrites sur la liste

Vu l'article R. 5 du Code électoral ; Attendu que, pour rejeter la requête de M.

Vu l'article L. 5 du Code électoral dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 30 du même Code, ensemble l'article 370 de la loi du 16 décembre 1992 ; Attendu que seules les condamnations

pénal, emportant modification de l'article L. 5 du Code électoral, est entré en vigueur le 1er mars 1994 et que ce sont ces dispositions ainsi modifiées qui doivent être appliquées en l'espèce ; Mais

ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE R 5 DU CODE ELECTORAL, POUR CHAQUE REVISION ANNUELLE DES LISTES, LES DEMANDES D'INSCRIPTION DES ELECTEURS SONT DEPOSEES DANS LES MAIRIES JUSQU'AU DERNIER JOUR DE DECEMBRE ;

tribunal correctionnel de Nanterre alors que cette décision n'a prévu aucune peine complémentaire de privation des droits civiques, que l'article L. 5 du Code électoral, qui ne doit pas être assimilé

tribunal correctionnel de Nanterre alors que cette décision n'a prévu aucune peine complémentaire de privation des droits civiques, que l'article L. 5 du Code électoral, qui ne doit pas être assimilé

L. 5 du Code électoral, l'arrêt de la cour d'appel ayant prononcé à son encontre une condamnation pénale ne l'ayant pas privé de ses droits civiques, et que l'article L. 7 dudit Code n'est pas applicable

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 21, R. 10 ET L. 25 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE TABLEAU CONTENANT LES ADDITIONS ET RETRANCHEMENTS A LA LISTE ELECTORALE

, alors que la condamnation figurant sur son casier judiciaire serait très ancienne ; Mais attendu que le tribunal d'instance énonce exactement qu'en application de l'article L. 5 du Code électoral,

    Ainsi, la conviction subjective du requérant ne pouvait être acceptée comme «   motif valable   » au sens de l’article 95 § 5 du code électoral.

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1992 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, en matière électorale, le concernant.

VU LES ARTICLES L. 30-3 ET L. 11 DU CODE ELECTORAL; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE PASTRE, NE LE 24 MAI 1961, SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DREUX, LA DECISION ATTAQUEE

Vu l'article L. 5 du Code électoral ;. Attendu que pour ordonner, sur le recours de M. le sous-préfet de Corte, la radiation de la liste électorale de la commune de Isolaccio-Di-Fiumorbo de M.

Vu l'article L. 5 du Code électoral ; Attendu que, pour débouter M.

Vu l'article R. 5 du Code électoral ; Attendu que le citoyen qui ne justifie pas avoir demandé son inscription dans les délais prévus à l'article susvisé ne peut solliciter sa propre inscription par