aux créances détenues sur les établissements publics hospitaliers en matière de responsabilité médicale : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances

et qu'il établit l'ordre des créanciers.

dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers. (...)

le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ". 4.

le créancier qui ne peut agir (...) ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance (...) ; Considérant, d'une part, que si la subrogation investit la caisse

Aux termes de l'article 1792-4-3 du même code : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires établit à la charge des collectivités publiques une obligation de protection des fonctionnaires placés sous leur responsabilité

directe contre les assureurs pour choisir de recouvrer sa créance par la voie du titre exécutoire ' Peut-il également, le cas échéant, cumuler cette dernière action avec l'émission d'un titre exécutoire

. (...) " ; que l'article 3 de cette loi dispose que : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, (...) ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence

de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n'a

créances.

Il est par ailleurs loisible à l'établissement de santé, s'il s'y croit fondé, d'engager une action récursoire contre le producteur de ce produit en invoquant la responsabilité pour faute de ce dernier

sur l'Etat, les départements, la commune et les établissements publics : « La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant

une action en responsabilité à l'encontre de la commune d'Estavar sur le même préjudice portant sur la même cause de responsabilité pour faute ; - elle a commis une erreur de droit au regard des articles

La commune de Papeete se pourvoit en cassation contre cet arrêt.

RELEVE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUELLE QUE SOIT LA JURIDICTION COMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION DE LA VICTIME CONTRE LA COLLECTIVITE RESPONSABLE DUDIT ACCIDENT, DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE

/ 2° L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente

contre le groupement d'intérêt économique Aqua-gérif titulaire du marché des travaux de constructions de l'ouvrage, le bureau d'études SET-Foulquier et MM.

A ENTENDU EXERCER AU NOM DE L'ETAT L'ACTION SUBROGATOIRE PREVUE PAR LA DISPOSITION CI-DESSUS RAPPELEE ; CONS.