cour et d'un chassis dans la toiture, la réfection des huisseries et l'aménagement de salles d'eau ; que ces travaux, qui n'ont apporté aucune modification importante au gros oeuvre et n'ont entraîné acun

historique et pouvait donc, sans méconnaître l'article R. 421-38-6 du code de l'urbanisme, être autorisée sans l'accord du ministre chargé des monuments historiques ; Considérant que le préfet n'a commis acune

X... soutient que la parcelle litigieuse aurait dû être exclue des opérations de remembrement, un tel moyen ne saurait en tout état de cause être accueilli dès lors qu'il n'est assorti d'acune précision

que le mot de "référé" ait été employé par erreur au lieu de celui de "déféré" ne sont de nature à entacher d'irrégularité la procédure suivie devant le tribunal administratif ; Considérant, enfin, qu'acun

le maintien de la décision du président du conseil général du Finistère refusant à la société les Etablissements BOENNEC l'attribution d'un lot sur le terre-plein du port de Corniguel n'entraînerait acune

bénéfices est déterminé à l'article 45 et que l'article 48-4 prévoit la répartition du boni de liquidation de la société entre les actionnaires au prorata de leurs apports ; que, s'il n'est pas contesté qu'acuune

X... devant le tribunal administratif ; Considérant qu'acune disposition législative ou réglementaire ne s'opposait à ce que l'autorité préfectorale mette fin aux fonctions de M.

d'autre part, que si le décompte du 30 novembre 1974 n'a pas été retourné à l'entreprise ni expressément approuvé par elle, il est constant que les autorités compétentes de l'Office l'ont payé sans faire acune

1980, un immeuble sis à Royan dont le prix, de 670 000 F, était hors de proportion avec les revenus qu'elle avait déclarés, en soulignant qu'au même moment ses comptes en banque n'avaient enregistré acun

Acun nouveau contrat ne peut être conclu que dans la limite des crédits mentionnés au présent paragraphe" ; qu'enfin aux termes de l'article 27-3 de la loi du 22 juillet 1983 dans sa rédaction issue de

1978, la profession d'horloger en chambre, il n'avait été, en raison du faible niveau de son forfait de bénéfice commercial, et de ses autres revenus déclarés, soumis à l'impôt sur le revenu au titre d'acune

que si le requérant soutient que les ventes de son commerce de détail auraient toutes été d'un montant inférieur au chiffre de 200 F visé par l'article 286 3°) du code général des impôts, ce text ni acune