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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:440349.20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la fédération française des associations de sauvegarde des moulins est rejetée.
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:466988.20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Copie en sera adressée à la société Parc éolien de la Vallée du Moulin.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463425.20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 15 mai 2018 par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a imposé des prescriptions complémentaires relatives au droit d'eau du moulin
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461405.20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Copie en sera adressée à la société la Plaine des Moulins Energies et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:487831.20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
, l'association vendéenne des amis des moulins, l'association des moulins de Touraine, l'association des riverains et éclusiers des Deux-Sèvres et l'association des moulins 61.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474191.20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Il est constant que le moulin de Chambon, dont est propriétaire M.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488125.20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Electricité du Centre est propriétaire du moulin de l'Abricot, implanté sur le ruisseau dit A ".
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461531.20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
AA V ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2013 par lequel le préfet de la Gironde a autorisé la société Calcaires et Diorites du Moulin du Roc (CDMR) à exploiter
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:499437.20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Piwnica et Molinié
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:459292.20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Copie en sera adressée à la Fédération française des associations de sauvegarde des moulins, première dénommée.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449372.20220822
22 août 2022
22 août 2022
Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Rénovimur ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449494.20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Nissan West Europe ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492073.20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 février, 23 mai et 20 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'université Jean Moulin
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459379.20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Les Mines de potasse d'Alsace ; Vu la note en délibéré, enregistrée
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000033099729
1 septembre 2016
1 septembre 2016
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de procéder à la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur à l'enfant Facia Adeline
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474372.20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
de la Charente accordant à la société Ferme éolienne de Bandiat-Tardoire l'autorisation d'installer et exploiter huit aérogénérateurs et trois postes de livraison sur le territoire des communes de Moulins-sur-Tardoire
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:450135.20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
la biomasse sur la tranche n° 4, à créer des bâtiments de stockage de plaquettes de bois sur la zone de la centrale et une aire de stockage de bois bruts et un bâtiment de broyage sur la zone de la Mounine
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:458082.20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 16 de la loi du 16 octobre 1919, dans sa version applicable au 30 décembre 2000 : " Cinq ans au moins avant l'expiration de l'autorisation, le permissionnaire
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463879.20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; Considérant
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463588.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'ordre des avocats au barreau de Paris et au cabinet Briard, avocat de l'ordre
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