personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Me Marguerite LIONS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Adeline

SA SOLETANCHE BACHY FRANCE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Bernard BARONE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant Me Catherine SIMON, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Adeline

EXPEDITION : Le 31 mai 2024 à Me MOULIN Adeline Le .......................................................... à Me ......................................................

NOCES ET RÉCEPTIONS exerçant sous l'enseigne LE MOULIN DU PRÉ-LE DOMAINE DES QUATRE SAISONS représentée par sa gérante Madame Élisabeth X... épouse Y... domiciliée en cette qualité au siège C/ Madame

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la fédération française des associations de sauvegarde des moulins est rejetée.

Copie en sera adressée à la société Parc éolien de la Vallée du Moulin.

A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 15 mai 2018 par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a imposé des prescriptions complémentaires relatives au droit d'eau du moulin

Copie en sera adressée à la société la Plaine des Moulins Energies et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Adeline X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1996

[W] ADELINE [Adresse 4] [Localité 2] comparante DEFENDEUR : M.

, l'association vendéenne des amis des moulins, l'association des moulins de Touraine, l'association des riverains et éclusiers des Deux-Sèvres et l'association des moulins 61.

Il est constant que le moulin de Chambon, dont est propriétaire M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Electricité du Centre est propriétaire du moulin de l'Abricot, implanté sur le ruisseau dit A ".

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

L..., demeurant 1, avenue duénéral Adeline à Viry-Chatillon (Essonne), 368) de M. Jean-Claude de O..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 378) de M. Pierre Z..., demeurant ...

AA V ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2013 par lequel le préfet de la Gironde a autorisé la société Calcaires et Diorites du Moulin du Roc (CDMR) à exploiter

au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Piwnica et Molinié

Copie en sera adressée à la Fédération française des associations de sauvegarde des moulins, première dénommée.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Rénovimur ; Considérant ce qui suit : 1.